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Voici les informations légales de l’éditeur.

VDC Consultants

4 chemin de Mauperthuis
44350 Guérande
Siret : 445 039 183 00048

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, en vous adressant à VDC Consultants soit par courrier, soit par le formulaire de contact du site

PROTECTIONS DES DONNÉES PERSONNELLES SUR LE SITE :

Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Les informations ne sont collectées qu’à des fins de gestion de votre demande et de statistiques internes.

Hébergeur :
OVH SAS : 59053 ROUBAIX

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV) :

par la société VDC Consultants (Ci-après « les Conditions Générales de Vente), Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 750 Euros, dont le siège social est situé 4, chemin de Mauperthuis et dont le numéro d’identification est RCS SAINT NAZAIRE SIRET 44503918300048 (ci-après « VDC Consultants » – Déclaration d’activité n° 52 44 07517 44)

Article 1 : Prestations vendues

Les actions de formation dispensées par VDC Consultants rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
Chaque formation dispensée par VDC Consultants porte une dénomination, un titre et un contenu.
La participation aux formations dispensées par VDC Consultants implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client ») que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.
La vente des prestations de formation par VDC Consultants est exclusivement réservée aux entreprises. Les prestations vendues concernent la formation «inter» et «intra» entreprises des personnels de tous niveaux dans le domaine de la fonction commerciale/négociation, du management et/ou du développement personnel.

Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation – Objet


Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de VDC Consultants, que ce soit pour des formations « inter-entreprises » ou « intra-entreprise », ou des offres sur mesure décrites ci-après.
De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.
Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et un responsable de VDC Consultants dûment habilité à cet effet.
Le fait que VDC Consultants ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. 

Article 3 : Champ d’application


Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations « inter entreprise » proposées par VDC Consultants dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations «intra-entreprise» définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par VDC Consultants et le Client. Elles s’appliquent également aux offres sur mesure « Offres sur mesure VDC Consultants ».

Article 4 : Commande de la formation


Pour être prise en compte par VDC Consultants, toute formation doit faire l’objet d’un bon de commande et/ou une convention de formation et/ou un devis, adressés en double exemplaire dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise, écrit et signé par le Client.
 

Article 5 : Modification de la commande – Annulation ou report
à l’initiative du client

VDC Consultants se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.
En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.
En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, VDC Consultants s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 10 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.
S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :
Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée à VDC Consultants par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de VDC Consultants.
Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :

En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation

• Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
• Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
• Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.

Article 6 : Règlement par un OPCO (Opérateur de Compétences)

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signée à VDC Consultants. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par VDC Consultants au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à VDC Consultants au premier jour de la formation, VDC Consultants se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Article 7 : Prix

Les prestations de formation sont facturées au prix indiqué en Euros et hors taxe. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur au moment de l’établissement de la facture.
Le prix facturé par VDC Consultants inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de VDC Consultants (support de cours, moyens pédagogiques).

Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des stagiaires et des formateurs ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation. Ces frais sont facturés en sus, au réel.

Article 8 : Facturation


Une facture sera établie et remise au Client par VDC Consultants de la façon suivante :

1. Paiement comptant à réception de facture avant le début de la formation pour tout Client inscrit,
2. et, pour toutes les « Offres sur mesure VDC Consultants », dès réception de la confirmation écrite et signée par le Client de la commande selon modalités convenues dans la convention, le contrat ou le devis.

 Article 10 : Paiement – Modalités

Le prix des prestations de formation est payable, par chèque ou virement, comptant à l’issue de chaque séance de formation sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité de VDC Consultants.
 Le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture.

VDC Consultants étant un organisme de formation, il est habilité à signer des conventions de formation. Les factures délivrées par VDC Consultants tiennent lieu de convention simplifiée, mais le Client peut, sur simple demande, obtenir une convention détaillée et/ou une attestation de présence individuelle délivrée par VDC Consultants.

VDC Consultants se réserve le droit d’exiger un prépaiement quinze jours avant le début de la formation. Dans ce cas le Client pourra se voir refuser l’accès à la formation si le paiement n’a pas été effectué dans les délais requis.
Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCO, il appartient au Client d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès de VDC Consultants et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCO dont il dépend.

 Article 11 : Paiement – Retard ou défaut

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par VDC Consultants.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par VDC Consultants. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement comptant.

 Article 12 : Force majeure

VDC Consultants ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à VDC Consultants, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de VDC Consultants.

 Article 13 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de VDC Consultants.
Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.
Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

 Article 14 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations


Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de VDC Consultants quand les formations sont dispensées dans les locaux de VDC Consultants ou réservés par ce dernier et dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.
Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants. Quand la formation se déroule dans les locaux du client ou réservés par ce dernier, VDC Consultants s’engage à respecter le règlement intérieur de l’établissement.

 Article 15 : Notifications


Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

À VDC Consultants : 4, chemin de Mauperthuis – 44 350 GUÉRANDE

Au Client : à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Article 16 : Limite de responsabilité


VDC Consultants limite sa responsabilité au montant des prestations de formations fournies. Sa responsabilité vis-à-vis de tiers et/ou des propriétaires des locaux mis à disposition de VDC Consultants ne pourra être mis en cause pour des dégradations ou des dommages causés par des stagiaires.

Article 17 : Nullité d’une clause


Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre VDC Consultants et le Client.

Article 18 : Confidentialité des Données


Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de VDC Consultants.
VDC Consultants prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

 Article 19 : Compétence / contestation / loi applicable


En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, VDC Consultants et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Saint Nazaire sera le seul compétent.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.